Protection des données

Le présent Avenant relatif à la Protection des données (« Avenant ») entré en vigueur le 25 mai 2018 fait partie intégrante du contrat existant, y compris tout renouvellement ultérieure de celui-ci effectuée selon les besoins des parties (collectivement, l’« Accord principal »), conclu entre : (i) Newforma, Inc., ou la société affiliée applicable de Newforma (tel que défini et décrit ci-dessous), contractant avec le Client (tel que défini dans l’Accord principal et dans le cadre de l’exécution de l’Avenant ci-dessous) agissant pour son propre compte et en tant qu’agent de chaque Société affiliée de Newforma aux fins du présent Avenant (collectivement, « Newforma ») ; et (ii) le Client (tel que défini dans l’Accord principal et dans le cadre de l’exécution de l’Avenant ci-dessous) agissant pour son propre compte et en tant qu’agent de chaque Société affiliée du Client (collectivement, le « Client »).

Les termes utilisés dans le présent Avenant ont le sens indiqué sur le présent Avenant. Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés mais non définis dans les présentes ont la signification qui leur a été donnée dans l’Accord principal. Sous réserve des modifications indiquées ci-après, les termes mentionnés dans l’Accord principal conservent toute leur portée et leur effet.

Compte tenu des engagements réciproques énoncés par la présente, les parties conviennent par la présente que les conditions énoncées ci-dessous sont ajoutées à titre d’Avenant à l’Accord principal. Sauf indication contraire du contexte, le présent Avenant à l’Accord de principe renvoie à l’Accord de principe tel que modifié par le présent Avenant, et incluant celui-ci.

1. Définitions

1.1 Dans le présent Avenant, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous et les termes associés sont interprétés en conséquence :

1.1.1 « Droits applicables » désignent (a) les lois de l’Union européenne ou des États membres relatives aux Données personnelles du Client à lesquelles tout Membre du groupe client est soumis aux lois de l’UE sur la protection des données ; et (b) toute autre loi applicable aux données personnelles du Client à l’égard desquelles tout Membre du groupe Client est soumis à toute autre loi sur la protection des données ;

1.1.2 « Société(s) affiliée(s) du Client » désigne une entité qui est propriétaire ou contrôle, est détenue ou contrôlée par ou est sous contrôle commun ou partenariat avec le client,ou le contôle est défini comme la possession directe ou indirecte, du pouvoir d’administrer ou de faire administrer la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la propriété de titres conférant un droit de vote, par contrat ou autrement ;

1.1.3 « Membre du groupe client » désigne le Client ou toute Société affiliée du Client ;

1.1.4 « Données personnelles du Client » désigne toutes les données à caractère personnel traitées par un Processeur sous contrat au nom d’un Membre d’un groupe client en conformité ou en relation avec l’Accord principal ;

1.1.5 « Processeur sous contrat » fait référence à Newforma ou à un Sous-traitant ;

1.1.6 « Droits applicables à la protection des données » désignent les lois sur la protection des données de l’Union européenne, et dans la mesure applicable, les lois sur la protection des données ou de la vie privée de tout autre pays ;

1.1.7 « EEE » désigne l’Espace économique européen ;

1.1.8 « Lois de l’UE sur la protection des données » désignent la directive européenne 95/46/EC de l’UE, telle que transposé dans la législation interne de chaque État membre et telle que modifiée ou remplacée de temps à autre, y compris par le RGPD et les lois mettant en œuvre ou complétant le RGPD ;

1.1.9 « RGPD » désigne le Règlement général de l’EU sur la protection des données 2016/679;

1.1.10 « Société(s) affiliée(s) de Newforma » désigne une entité qui est propriétaire de Newforma ou qui la contrôle, ou qui est la propriété ou est contrôlée par celle-ci ou qui est sous le contrôle commun ou également détenue par elle le contrôle étant défini comme étant le pouvoir d’administrer ou de faire administrer la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la propriété de titres conférant un droit de vote, par contrat ou autrement. Les Sociétés affiliées de Newforma regroupent actuellement Newforma UK Ltd, Newforma France SARL, Newforma Germany GmbH, Newforma Canada ULC, Newforma Asia Pacific Pte Ltd et Newforma Australia Pte Ltd.

1.1.11 « Transfert restreint » désigne :

1.1.11.1 Un transfert des Données personnelles de n’importe quel Membre du groupe client à un Processeur sous contrat ; ou

1.1.11.2 un transfert ultérieur des Données personnelles du Client d’un Processeur sous contrat à un Processeur sous contrat, ou entre deux établissements d’un Processeur sous contrat,

dans chaque cas, dans l’hypothèse où un tel transfert serait interdit par les Lois sur la Protection des données à caractère personnel (ou par les conditions des accords relatifs au transfert des données mis en place pour traiter les restrictions de transfert de données des Lois sur la Protection des données) en l’absence de Clauses contractuelles types établies en vertu de l’article 5.4.3 ou 11 figurant ci-dessous ; pour éviter toute confusion, lorsqu’un transfert des Données à caractère personnel est autorisé par les Lois sur la Protection des données dans le pays exportateur, par exemple dans le cas des transferts provenant de l’Union européenne vers un pays (comme la Suisse) ou un système (tel que le Bouclier de protection des données des États-Unis), qui est approuvé par la Commission comme garantissant un niveau de protection approprié ou tout transfert relevant d’une dérogation autorisée, ce transfert ne constitue pas un Transfert restreint ;

1.1.12 « Services » désignent les logiciels, services et autres activités fournis ou réalisés par et au nom de Newforma pour les Membres du groupe client conformément à l’Accord principal ;
1.1.13 « Clause(s) contractuelle(s) type(s) » désigne les clauses contractuelles telles qu’adoptées de temps à autre par la Commission européenne ; et
1.1.14 « Sous-traitant(s) » désigne toute personne (y compris tout tiers et société affiliée de Newforma, à l’exception des employés ou des sous-traitants de Newforma) nommée par ou pour le compte de Newforma ou de toute société affiliée de Newforma et qui traite les données personnelles de clients pour le compte de tout Membre d’un groupe client en lien avec l’Accord de principe.

1.2 Les termes « Commission », « Contrôleur », « Personne(s) concernée(s) », « État membre », « Données à caractère personnel », « Violation des données à caractère personnel », « Traitement » et « Autorité de contrôle » ont le sens qui leur est attribué dans le RGPD, et les termes qui s’y apparentent doivent être interprétés en conséquence.
1.3 Le mot « inclure » doit être interprété comme signifiant inclure sans limitation, et les termes apparentés doivent être interprétés en conséquence.

2. Traitement des données à caractère personnel du Client

2.1 Newforma et chaque Société affiliée de Newforma ne traiteront pas les Données personnelles du Client autrement que sur base des instructions documentées du Membre du groupe client concerné, sauf si le Traitement est requis par les Lois applicables auxquelles le Processeur sous contrat concerné est soumis, dans quel cas Newforma ou la Société affiliée concernée de Newforma doit, dans la mesure permise par les Lois applicables, informer le Membre du groupe client concerné de cette exigence légale avant le Traitement concerné de ces Données à caractère personnel.

2.2 Par la présente, chaque Membre du groupe client s’engage à :

2.2.1 donner des instructions à Newforma et chaque Société affiliée de Newforma (et autoriser Newforma et chaque Société affiliée de Newforma de donner des instructions à chaque Sous-traitant ultérieur) pour :

2.2.1.1 Traiter les Données à caractère personnel du Client ; et

2.2.1.2 en particulier, transférer les Données à caractère personnel du Client vers tout pays ou territoire,

raisonnablement nécessaires à la fourniture des Services et conformes à l’Accord principal ; et

2.2.2 Déclare et garantit qu’il est et restera à tout moment dûment et effectivement autorisé à donner les instructions énoncées à l’article 2.2.1 au nom de chaque Société affiliée concernée du Client.

2.3 L’Annexe 1 du présent Avenant contient certaines informations concernant le Traitement des Données à caractère personnel du Client par les Sous-traitants, tel que requis par l’article 28 paragraphe 3 du RGPD (et, éventuellement, les exigences équivalentes d’autres lois sur la Protection des données). Le Client peut apporter des amendements raisonnables à l’Annexe 1 en remettant un avis écrit à Newforma de temps à autre lorsque le Client juge raisonnablement nécessaire de satisfaire à ces exigences. Rien dans l’Annexe 1 (y compris dans sa version modifiée en vertu du présent article 2.3) ne confère aucun droit ou n’impose aucune obligation à n’importe quelle partie du présent Avenant.

3. Newforma et personnel de la Société affiliée de Newforma

Newforma et chaque Société affiliée de Newforma doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer de la fiabilité de tout employé, agent ou sous-traitant d’un Sous-traitant qui peut avoir accès aux Données personnelles du Client, en s’assurant dans chaque cas que l’accès soit exclusivement limité aux personnes qui ont un besoin strictement nécessaire de connaître ou d’accéder aux Données à caractère personnel du Client concerné aux fins de l’Accord principal, et pour se conformer aux Lois applicables dans le cadre des obligations qu’a l’individu envers le Sous-traitant, en s’assurant que toutes ces personnes sont soumises à des engagements de confidentialité ou à des obligations professionnelles ou légales de confidentialité.

4. Sécurité

4.1 Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, Newforma et chaque Société affiliée de Newforma mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir en ce qui concerne les Données personnelles du Client un niveau de sécurité adapté à ce risque, y compris dans les cas échéants, les mesures mentionnées à l’Article 32 (1) du RGPD.
4.2 Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, Newforma et chaque Société affiliée de Newforma tiennent compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant en particulier de la violation des données à caractère personnel.

5. Sous-traitance

5.1 Chaque Membre du groupe client autorise Newforma et chaque Société affiliée de Newforma à faire appel (et permettre à chaque Sous-traitant ultérieur nommé conformément à la présente section 5 de faire appel) à des Sous-traitants ultérieurs conformément à la présente section 5 et aux restrictions spécifiées dans l’Accord de principe.

5.2 Newforma et chaque Société affiliée de Newforma peuvent continuer à avoir recours aux Sous-traitants ultérieurs qui sont déjà engagés par Newforma ou toute Société affiliée de Newforma à la date d’entrée en vigueur du présent Avenant, sous réserve que Newforma et chaque Société affiliée de Newforma s’acquittent dans chaque cas et dès que possible des obligations énoncées à l’article 5.4.

5.3 Newforma doit aviser par écrit le Client de la nomination de tout nouveau Sous-traitant, y compris les détails complets du Traitement qui doivent être effectué par le Sous-traitant. Si, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de cet avis, le Client avise Newforma par écrit de toute objection (sur des motifs raisonnables) à l’ajout du Sous-traitant ultérieur proposé, ni Newforma ni aucune Société affiliée de Newforma ne pourra alors faire appel (ou divulguer les Données personnelles du Client) au Sous-traitant proposé jusqu’à ce que des mesures raisonnables aient été prises pour répondre aux objections soulevées par tout Membre du groupe client et jusqu’à ce que le Client reçoit une explication écrite raisonnable des mesures prises.

5.4 En ce qui concerne chaque Sous-traitant ultérieur, Newforma ou la Société affiliée concernée doit :

5.4.1 avant que le Sous-traitant ultérieur ne traite pour la première fois les Données personnelles du Client (ou, le cas échéant, conformément à l’article 5.2), faire preuve d’une diligence raisonnable pour s’assurer que le Sous-traitant ultérieur est capable de fournir le niveau de protection des Données personnelles du Client requis par l’Accord principal ;

5.4.2 s’assurer que l’accord entre, d’une part (a) Newforma, ou (b) la Société affiliée concernée de Newforma, ou (c) le Sous-traitant intermédiaire concerné ; et d’autre part le Sous-traitant ultérieur, est régi par un contrat écrit incluant des clauses offrant au moins le même niveau de protection des Données à caractère personnel que celles énoncées dans le présent Avenant et répondant aux exigences de l’Article 28 paragraphe 3 du RGPD ;

5.4.3 si cet accord implique un transfert restreint, s’assurer que les Clauses contractuelles standards sont incorporées de manière pertinente à tout moment dans l’accord entre d’une part (a) Newforma, ou (b) la Société affiliée concernée, ou (c) le Sous-traitant intermédiaire concerné ; et d’autre part le Sous-traitant ultérieur, ou avant que le Sous-traitant traite les Données personnelles du Client, s’assurer qu’il entre dans un accord incorporant les Clauses contractuelles types avec le(s) Membre(s) du groupe client concerné(s) (et le Client doit s’assurer que chaque Société affiliée du Client partie aux Clauses contractuelles types coopère avec la population et à l’exécution de ces Clauses contractuelles types) ;

5.4.4 fournir pour examen les copies des accords passés entre le Tiers et les Sous-traitants (qui peuvent être censurées pour supprimer toute information non pertinente pour les exigences du présent Avenant) que le Client peut demander de temps à autre.

5.5 Newforma et chaque Société affiliée de Newforma doivent s’assurer que chaque Sous-traitant s’acquitte des obligations prévues aux articles 2.1, 3, 4, 6.1, 7.2, 8 et 9.1, telles qu’elles s’appliquent au Traitement des Données personnelles du Client effectué par ce Sous-traitant ultérieur, comme s’il fessait partie au présent Avenant à la place de Newforma.

6. Droits des Personnes concernées

6.1 Compte tenu de la nature du Traitement et uniquement dans le cadre des Services, Newforma et chaque Société affiliée de Newforma devraient assister chaque Membre du groupe client en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure où cela se fait de manière commercialement raisonnable, pour l’accomplissement des obligations des Membres du groupe client, telles qu’elles sont raisonnablement comprises par le Client, afin de répondre aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées en vertu des lois relatifs à la Protection des données.

6.2 Newforma doit :

6.2.1 informer dans les plus brefs délais le Client si un Processeur sous contrat reçoit une demande de la Personne concernée en vertu d’une loi sur la Protection des données concernant les Données personnelles du Client ; et

6.2.2 s’assurer que le Processeur sous contrat ne répond pas à cette demande, sauf sur les instructions documentées du Client ou de la Société affiliée du Client concernée ou selon les Lois applicables auxquelles le Processeur sous contrat est assujetti, auquel cas Newforma doit, dans la mesure permise par les Lois applicables, informer le Client de cette exigence légale avant que le Processeur sous contrat ne réponde à la demande.

7. Violation des données personnelles

7.1 Newforma informera le Client sans retard injustifié que Newforma ou tout Sous-traitant qui a connaissance d’une violation de Données personnelles affectant les Données personnelles du Client, fournissant au Client des informations suffisantes pour permettre à chaque Membre du groupe client de satisfaire à ses obligations consistant à signaler ou informer de la violation des droits de la Personne concernée, conformément aux Lois sur la Protection des données.
7.2 Newforma coopérera avec le Client et chaque Membre du groupe client et prendra les mesures commerciales raisonnables que le Client lui recommandera afin de contribuer à l’enquête, à la limitation du préjudice et à la réparation de chacune de ces violations des données à caractère personnel.

8. Évaluation de l’impact de la protection des données et consultation préalable

Newforma et chaque Société affiliée de Newforma doivent fournir une aide raisonnable à chaque Membre du groupe client concernant toute évaluation d’impact de la protection des données et consultation préalable les autorités de contrôle ou autres autorités compétentes en charge du respect de la vie privée, que le Client considère comme étant requises de la part de tout Membre du groupe client en vertu de l’Article 35 ou 36 du RGPD ou des dispositions équivalentes de toute autre loi sur la protection des données, dans chaque cas uniquement par rapport au Traitement des Données personnelles du Client par Newforma, et en tenant compte de la nature du Traitement et des renseignements auxquels les Processeurs sous contrat ont accès.

9. Suppression ou restitution des Données à caractère personnel du Client

9.1 Sous réserve des articles 9.2 et 9.3, Newforma et chaque Société affiliée de Newforma doivent supprimer et organiser la suppression de toutes les copies des Données personnelles du Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 60 jours suivants la date suivant la date de cessation de tout Service impliquant le Traitement des Données personnelles du Client (la « Date de cessation »).
9.2 Sous réserve de l’article 9.3, le Client peut, à son entière discrétion, en avisant par écrit Newforma dans un délai de 10 jours suivants la Date de cessation, demander à Newforma et à chaque Société affiliée de Newforma de (a) retourner une copie complète de toutes les Données personnelles du Client au Client par transfert sécurisé de fichiers dans le format qui est raisonnablement notifié par le Client à Newforma ; et (b) supprimer et assurer la suppression de toutes les autres copies des Données personnelles du Client traitées par tout Processeur sous contrat. Newforma et chaque Société affiliée de Newforma doivent se conformer à cette demande écrite dans les 60 jours suivants la Date de cessation.

9.3 Chaque Processeur sous contrat peut conserver les Données personnelles du Client dans la mesure requise par les Lois applicables et seulement dans la mesure et pour la période requises par les Lois applicables et toujours à condition que Newforma et chaque Société affiliée de Newforma assurent la confidentialité de toutes les Données personnelles du Client et qu’ils s’assurent que les Données personnelles du Client sont traitées uniquement aux fins spécifiées dans les Lois applicables exigeant leur stockage et à aucune autre fin.

10. Droits de vérification

10.1 Sous réserve des articles 10.2-10.3. Newforma et chaque Société affiliée de Newforma doivent, sur demande, mettre à la disposition de chaque Membre du groupe client toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité avec le présent Avenant, et doit permettre et assister les audits en lien avec le Traitement des Données à caractère personnel par les Sous-traitants, y compris les inspections, par le Client ou un vérificateur mandaté par tout Membre du groupe client.

10.2 Un Membre du groupe client ne peut faire appel à un tiers vérificateur pour l’application de l’article 10.1 que s’il a été approuvé par Newforma, cette approbation ne doit pas être indûment refusée, retardée ou conditionnée.

10.3 Le Client ou la Société affiliée concernée du Client effectuant un audit doit donner à Newforma ou à la Société affiliée concernée de Newforma un préavis raisonnable pour toute vérification ou inspection à mener en vertu de l’article 10.1 et doit faire (et s’assurer que chacun de ses vérificateurs mandatés fait) des efforts raisonnables pour éviter de causer (ou, s’il ne peut éviter, minimiser) toutes dommages, blessures ou perturbations aux locaux, à l’équipement, au personnel et aux activités des Sous-traitants pendant que son personnel se trouve dans ces locaux au moment d’une telle vérification ou inspection. Un Sous-traitant n’est pas tenu de donner accès à ses locaux aux fins desdits audit ou inspection :

10.3.1 À un individu à moins qu’il ne produise une preuve raisonnable de son identité et autorité ;
10.3.2 En dehors des heures d’ouverture normales de ces locaux, à moins que l’audit ou l’inspection ne soit mené dans l’urgence et que le Client ou la Société affiliée du Client concernée ait averti Newforma ou la Société affiliée de Newforma qu’il s’agit d’une urgence avant la présence avant le début des heures d’ouverture ; ou

10.3.3 Pour les besoins de plus d’un audit ou inspection dans le respect de chaque Processeur sous contrat sur une période continue de douze (12) mois.

11. Transferts restreints

11.1 Chaque Membre du groupe client accepte que Newforma ou la Société affiliée concernée de Newforma puisse traiter et transférer des données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »), y compris aux États-Unis. Newforma, avec chaque Société affiliée de Newforma, doit prévoir conjointement des mesures de sauvegarde appropriées et commercialement raisonnables pour garantir que ce traitement et ce transfert en dehors de l’EEE s’effectuent conformément aux lois européennes applicables en matière de protection des données. De telles sauvegardes peuvent notamment consister en un bouclier de protection de la vie privée et/ou des clauses contractuelles types, telles qu’adopter de temps à autre par la Commission européenne. Chaque Membre du groupe client, en tant qu’exportateur de données, autorise Newforma et chaque Société affiliée de Newforma à conclure des clauses contractuelles types avec toute autre Société affiliée de Newforma, en tant qu’importateur de données, au nom et pour le compte du Membre du groupe client.
11.2 Les Clauses contractuelles types s’appliquent conformément à l’article 11.1 selon les cas :

11.2.1 à l’exportateur de données qui a signé les Clauses contractuelles types ;

11.2.2 à l’importateur de données qui les a signées ; et

11.2.3 au début du transfert restreint concerné.

11.3 L’article 11.1 ne s’applique pas à un transfert restreint à moins que son effet, ainsi que d’autres mesures de conformité raisonnablement réalisables (qui, pour éviter toute confusion, ne comprennent pas l’obtention du consentement des Personnes concernées), n’ait pour effet de permettre que le transfert restreint concerné ait lieu sans violation des Lois applicables relatives à la protection des données.

12. Ordre de préséance

12.1 Rien dans le présent Avenant ne réduit les obligations de Newforma ou d’une Société affiliée de Newforma en vertu de l’Accord principal relatif à la protection des Données personnelles ou ne permet à Newforma ou une Société affiliée de Newforma de traiter (ou permettre le Traitement des) les Données à caractère personnel d’une manière qui est interdite par l’Accord principal. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le présent Avenant et les Clauses contractuelles types, les Clauses contractuelles types prévaudront.

12.2 Sous réserve de l’article 12.1, en ce qui concerne l’objet du présent Avenant, en cas d’incohérence entre les dispositions du présent Avenant et tout autre Accord conclu entre les parties, y compris l’Accord principal et (sauf stipulation contraire exprimé ou écrite, signée au nom des parties) les accords conclus ou censés être conclus après la date du présent Avenant, les dispositions du présent Avenant prévaudront.

12.3 Les avis présentés dans le présent Avenant doivent être présentés par écrit et remis en personne, envoyés par courrier recommandé ou remis par service de courrier commercial. Les avis sont réputés produire leurs effets dès réception ou tentative de livraison lorsque la livraison est refusée. Les avis à l’attention de Newforma doivent être remis ou envoyés au 1750 El Street, 9e étage, Manchester, NH 031004, États-Unis, à l’attention du Service juridique. Les avis au Client doivent être remis ou envoyés à l’adresse principale de facturation qui figure au dossier de Newforma.

ANNEXE 1 : DÉTAILS RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’ENTREPRISE

Objet, nature et finalités du Traitement

Les données à caractère personnel traitées et transférées sont soumises aux activités de traitement de base suivantes :

Les données à caractère personnel sont traitées et transférées dans le cadre des Services fournis aux Clients et aux Utilisateurs finaux du Client par Newforma et ses Sociétés affiliées. En fonction des caractéristiques des Services spécifiques fournis, les opérations de traitement peuvent consister en :

1. stockage et traitement des données dans les centres de données de Newforma dans le cadre de la fourniture des Services ;

2. hébergement de portails Internet sécurisés pour la présentation d’informations relatives au Service ;

3. création des factures et des informations de facturation associées ;

4. fournir une assistance technique ;

5. fournir des services de mise en œuvre et de formation ; et

6. d’autres opérations de traitement qui seront généralement effectuées dans le cadre de la gestion de l’information sur les projets en tant que Service.

Durée du Traitement

Newforma cessera de traiter et de transférer les Données personnelles du Client après la fin de la fourniture des Services concernés dans un délai raisonnable afin de mettre en œuvre l’arrêt du traitement et du transfert.

Catégories des Personnes concernées

Newforma traitera et transférera les données personnelles des personnes de contact du Client et des utilisateurs finaux qui utilisent les Services de Newforma.

Types de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel traitées ou transférées concernent les catégories de données suivantes :

1. S’agissant des personnes de contact du Client, les catégories peuvent inclure : le nom, le titre, le sexe et les coordonnées professionnelles (adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) ;

2. S’agissant des utilisateurs finaux utilisant les Services, en fonction des caractéristiques des Services spécifiques fournis et dans la mesure où elles concernent une personne physique identifiée ou identifiable, les catégories peuvent inclure :

a. Les noms, le sexe, le service, les coordonnées professionnelles (email, téléphone, mobile, fax), le principal lieu de travail et d’autres coordonnées dans la mesure prévue par l’utilisateur final ;

b. Les noms d’utilisateurs et autres données relatives aux mots de passe et aux identifiants ;

c. Les détails des appels, et autres informations relatives aux communications sortantes et entrantes (numéros de téléphone, adresses IP et autres identifiants de communication, date, heure et durée de la communication et autres données généralement traitées pour la fourniture des services de communication) ;

d. Les fichiers téléchargés, messages et notes

e. Les messages vocaux et les enregistrements d’appels ; et

f. Les enregistrements vidéo et les coordonnées des participants aux formations (noms, numéro de téléphone et adresse électronique lorsqu’elles sont fournies, l’adresse IP de l’ordinateur du participant).