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Termes et conditions

Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2018

Les présentes Conditions générales (et ses modifications ultérieures, les présentes « Conditions générales ») s’appliquent entre vous (ainsi qu’à toute entité légale par laquelle vous êtes employé(e) ou que vous représentez, « vous » ou « votre ») et Newforma, Inc., une société du Delaware dont le siège social est situé 1750 Elm Street, 9e étage, Manchester, New Hampshire 03104, États-Unis., ou l’une de ses filiales directes ou indirectes (« Newforma ») fournissant le Service concerné (tel que défini ci-après) conformément au Contrat (tel que défini ci-après) conclu avec le Client (tel que défini ci-après).

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions qui régissent votre utilisation de tout Service. Afin d’éviter toute confusion, les Services sont des prestations séparées et distinctes des Services de conseil (tels que définis ci-après). En utilisant un Service, vous reconnaissez et acceptez être lié(e) par les présentes Conditions générales, telles que modifiées à tout moment conformément à, leurs dispositions, au titre de ce Service.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD EXÉCUTOIRE ENTRE NEWFORMA ET VOUS. N’UTILISEZ PAS OU NE CONTINUEZ PAS À UTILISER TOUT SERVICE AVANT D’AVOIR LU ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

EN UTILISANT UN SERVICE, EN VOTRE QUALITÉ D’UTILISATEUR AUTORISÉ, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES.

EN PASSANT UNE COMMANDE, LE CLIENT ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES.

 

Si vous n’acceptez pas toute partie des présentes Conditions générales au titre d’un Service particulier, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de ce Service. Si vous avez des questions concernant ces présentes Conditions générales, veuillez contacter : Newforma Inc., 1750 Elm Street, 9e étage, Manchester, NH 03104, États-Unis., à l’attention de : Service juridique.

 

  1. DÉFINITIONS. Lorsqu’ils sont employés dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification ci-après :
  • « Contrat» fait référence à titre individuel et collectif aux présentes Conditions générales ainsi qu’à tout Bon de commande (tel que défini ci-après) et à tout document d’engagement séparé concernant les Services de conseil acceptés par le Client, dans le cas échéant.
  • « Application» désigne toute application logicielle possédée, développée, sous licence et/ou gérée par Newforma et mise à disposition en vue d’un téléchargement, accès et/ou d’une utilisation, selon le contexte, y compris, sans limitation, les applications suivantes : Newforma® Project Center, Newforma® InfoExchange, Newforma® Project Center Cloud Services, Newforma® CosntructEx™ (anciennement Project Cloud), ainsi que toute Application Mobile Newforma®.
  • « Utilisateurs autorisés» concernant une Application, vous désigne, en tant que personne physique, entité, société, entreprise et/ou une application informatique ou le processus pour lesquels le client, avec l’autorisation de Newforma, peut accorder un accès à l’Application, y compris, sans limitation, (a) un employé du Client, ou (b) tout tiers (incluant tout consultant, sous-traitant, agent, fournisseur, client ou autre personne) que le Client peut désigner aux fins d’un accès à l’Application pour son compte, et/ou le concernant.
  • « Services de conseil » désigne certains services de consultation, d’implémentation, de configuration, de formation et/ou techniques pouvant être mis en œuvre par Newforma au bénéfice du Client conformément au Contrat. Encore une fois, les Services de conseil constituent des services distincts et ne sont pas inclus dans les Services.
  • « Contenu» fait référence à tous fichiers PDF, données et toutes autres informations ou tous autres documents téléchargés par vous, ou pour votre compte, sur une Application ou sur le Site dans le cadre de votre utilisation d’un Service.
  • Client” désigne la personne ou l’entité qui a passé une Commande.
  • Avenant relatif à la Protection des Données” désigne l’Avenant relatif à la Protection des Données de Newforma et ses modifications ultérieures, conformément aux présentes Conditions générales, et publié sur le Site Web à l’adresse fr.newforma.com/dpa/.
  • « Équipement» désigne tout dispositif sur lequel une Application peut être téléchargée, installée, accédée et/ou utilisée.
  • « Documentation» désigne la documentation en ligne ou toute autre documentation fournie par Newforma dans le cadre de, ou au cours de l’exécution, d’un Service ou des Services de conseil, y compris toute documentation décrivant une Application et/ou son utilisation, de manière non limitative. Vous ne devez utiliser la Documentation que dans les conditions expressément autorisées par le présent Contrat.
  • « Service» désigne, à titre individuel ou collectif, une Application et le Site (tels que définis ci-après).
  • « Site» désigne, à titre individuel ou collectif, newforma.com et toutes URL associées, détenues, et/ou exploitées par Newforma.
  • « Commande» désigne une commande concernant un Service, passée par un Client et acceptée par Newforma, ou une proposition de Service par Newforma acceptée par le Client, que ce soit par la signature d’un Bon de commande, par l’achat d’un accès à ce Service en téléchargeant l’Application applicable et en procédant au paiement de cet accès par carte de crédit ou autre moyen de paiement électronique, si disponible, ou en téléchargeant et/ou utilisant la version d’essai applicable  de l’Application éventuellement disponible.
  • « Bon de commande» désigne un bon de commande, une offre, un contrat ou tout autre document signé par le Client qui définit un Service et certains Services de consultation, le cas échéant, achetés par le Client et toutes autres informations requises par Newforma afin de fournir ce Service et/ou ces Services de conseil, y compris, sans limitation, la Durée d’abonnement si applicable, ses frais et ses conditions de paiement.
  • « Politique de confidentialité» désigne la Politique de Confidentialité de Newforma, telle que modifiée à tout moment conformément à, ses dispositions, et publiée sur le Site à l’URL fr.newforma.com/politique-de-confidentialite/.
  • « Durée d’abonnement» désigne une période définie, le cas échéant, en jours, semaines, mois ou années au cours de laquelle, un Service peut être utilisé par le Client et ses Utilisateurs autorisés, et fourni par Newforma, tel que précisé dans le Bon de commande.

 

  1. LICENCE D’UTILISATION DES SERVICES. Les dispositions ci-après s’appliquent lors de la passation d’une Commande :

 

2.1 Service, octroi de licence.

(a) Sous réserve que vous respectiez les termes du Contrat, pendant la période d’abonnement, si applicable, ou toute autre période telle que définie ou prévue dans le Bon de commande applicable pour un Service, Newforma concède au Client et à chacun de ses Utilisateurs autorisés, le droit non exclusif, incessible, révocable de télécharger, d’installer, d’accéder à et/ou d’utiliser, selon le cas, l’Application décrite dans le Bon de commande sur tout Équipement en utilisant une adresse électronique désignée (ou autre identifiant unique éventuellement autorisé par Newforma) ainsi qu’un mot de passe pour chaque Utilisateur autorisé (« Identifiants »), et d’utiliser la Documentation applicable, exclusivement dans le cadre des droits d’utilisation accordés au Client au titre du Service commandé. À l’exception des droits limités expressément accordés au Client et à ses Utilisateurs autorisés en vertu des présentes, Newforma conserve l’ensemble des droits portant sur ou afférents à chacun des Services, y compris le logiciel sous-jacent, la Documentation, et les Services de conseil, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle associés, inhérents à ceux-ci. Newforma ne confère au Client ou à tout Utilisateur autorisé, aucun droit de quelque nature sur les Services en dehors des droits expressément énoncés dans le Contrat. L’Application décrite dans cette Commande peut être utilisée sur autant d’Équipements que vous le souhaitez.

(b) Pour vous enregistrer aux fins de l’utilisation d’une Application en qualité d’Utilisateur autorisé, vous devez indiquer une adresse email (ou autre identifiant unique éventuellement autorisé par Newforma) et créer un mot de passe. Les Identifiants sont utilisés par Newforma pour authentifier et contrôler votre utilisation de, et votre accès à, l’Application sur tout Équipement applicable ainsi que votre compte sur le Site, le cas échéant, et peuvent également être utilisés par Newforma pour exécuter ses obligations de support et d’entrainement au titre du Contrat. Le Client et ses utilisateur autorisés sont responsables de tout accès accordé à, et des utilisations de, l’Application ou (au) du Site par des utilisateurs qui se sont connectés grâce aux Identifiants de cet Utilisateur autorisé, y compris, sans limitation, l’utilisation par d’autres personnes auxquelles vous pouvez avoir communiqué les Identifiants de cet Utilisateur autorisé. Le Client et l’Utilisateur autorisé seront responsables du maintien et de la protection des Identifiants et du Contenu de ces Utilisateurs autorisés. Le Client et l’Utilisateur autorisé sont responsables à titre exclusif de toute activité des utilisateurs connectés sur le compte de cet Utilisateur autorisé, que cette activité ait été ou non autorisée. Vous devez informer immédiatement Newforma de toute utilisation non autorisée du compte d’un Utilisateur autorisé ou si votre adresse électronique (ou autre identifiant unique dans le cas échéant) ou mot de passe a été piraté, volé ou compromis de quel que soit la façon. Si vous découvrez qu’une personne utilise votre mot de passe ou votre compte, sans votre consentement, vous devez alors en informer Newforma immédiatement. Dans ce cas, Newforma se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à, tout ou une partie de votre accès aux Services, jusqu’à ce que Newforma soit en mesure de s’assurer qu’aucune personne n’utilise votre mot de passe ou compte sans votre consentement.

(c) Tant que le Client ou ses Utilisateurs autorisés se conforment aux termes du présent Contrat, Newforma fournira au Client en contrepartie des frais payés pour un Service, toutes les mises à jour de ce Service généralement mises à disposition de ses clients par Newforma. Le Client disposera d’un droit d’utilisation de ces mises à jour conformes aux présentes Conditions générales. Nonobstant ce qui précède, un Service ne comprendra pas, les frais payés pour ce Service ne couvriront pas, tous produits ou progiciels futurs supplémentaires qui sont vendus séparément par Newforma, sauf accord contraire écrit de Newforma à son entière discrétion.

2.2 Propriété. Vous reconnaissez que (a) tout droit portant sur les Services, les Applications, le Site et la Documentation, ainsi que tous brevets, copyrights, droits afférents aux secrets commerciaux, marques déposées, dénominations commerciales, marques de service et autres droits de nature propriétaire qu’ils comportent, ou s’y rapportant, appartiennent à, et resteront la propriété de, Newforma et/ou des tiers concédant une licence, le cas échéant ; (b) le présent Contrat ne confère aucun droit ou intérêt afférent aux Services, aux Applications, au Site ou à la Documentation à l’exception d’un droit limité d’utilisation de ceux-ci conformément au Contrat ; (c) les Services, les Applications, le Site et la Documentation sont protégés par les lois sur le copyright du Canada ainsi que les conventions internationales ; et (d) Newforma certifie que les Services, les Applications, le Site et la Documentation comportent des informations secrètes et confidentielles importantes de Newforma, dont le développement nécessite un temps et des dépenses considérables.

2.3 Votre contenu (a) Vous pouvez télécharger le Contenu via une Application dans le cadre de votre utilisation du Service applicable. Newforma n’est pas propriétaire de votre Contenu. Vous assumerez l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité,de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié de votre Contenu. Ce Contenu sera stocké sur les serveurs de Newforma ou sur les serveurs de tiers partis, selon le cas, pour une Application particulière, si cela est raisonnablement nécessaire pour que Newforma fournit ses Services. Newforma ne partagera pas votre Contenu avec des tiers non affiliés sans votre autorisation, sauf pour honorer ses obligations envers le Client au titre du Contrat ou tel que prévu dans la Politique de Confidentialité.

(b) Vous déclarez et garantissez (i) être le propriétaire, ou le dépositaire légitime, de l’intégralité de votre Contenu et disposer de l’ensemble des pouvoirs  qui vous permettent de transmettre et de stocker votre Contenu via l’utilisation d’un Service ; et (ii) que vous vous abstiendrez de télécharger, enregistrer, publier, d’établir un lien vers, ou de transmettre ou de diffuser autrement, tout contenu qui : (A) prône, promeut, encourage, ordonne, informe sur, facilite, ou encourage autrement la violence ou toutes activités illégales ; (B) enfreint, ou viole, le copyright, brevet, la marque de commerce, le service, la dénomination commerciale, le secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle de tout tiers ou de Newforma, ou de tous droits de publicité ou au respect de la vie privée de toute partie ; (C) susceptible de tromper les personnes sur votre identité ou sur la provenance d’un message ou autres communications, ou donne des informations mensongères sur votre affiliation auprès de toute autre personne ou entité, ou est substantiellement faux, trompeur ou inexact ; (D) promouvant, sollicitant ou comprenant un contenu ou une activité, inapproprié, harcelante, offensante, blasphématoire, haineuse, diffamatoire, injurieuse, menaçante, obscène, indécente, vulgaire, pornographique ou autrement répréhensible ou tout contenu ou activité illicite ; (E) est susceptible de nuire aux mineurs ; (F) contient tous virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes à retardement ou tout autre logiciel, donnée ou programme similaire pouvant endommager, perturber de façon préjudiciable, intercepter subrepticement ou détourner tout système, toutes données, informations personnelles, ou la propriété d’une autre personne ; ou (G) viole toute loi, législation, ordonnance, ou tout règlement (y compris, sans limitation, les lois et règlements régissant le contrôle des exportations, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination, ou la publicité mensongère).

(c) Le Client et chaque Utilisateur autorisé reconnaissent que les autres Utilisateurs autorisés peuvent avoir accès à votre Contenu, et vous reconnaissez les risques pouvant résulter du fait d’autoriser les autres Utilisateurs autorisés à accéder à votre Contenu, y compris le risque que (i) votre Contenu soit supprimé, modifié, corrompu ou détruit par les autres Utilisateurs autorisés dans le cadre d’un Service ; (ii) que les fichiers contenant votre Contenu soient contaminés par des virus ou autres logiciels malveillants introduits par d’autres Utilisateurs autorisés ; (iii) que les Informations confidentielles présentes dans ce Contenu soient mises à la disposition des autres Utilisateurs autorisés ; et (iv) que ce Contenu puisse être divulgué ou mis autrement à la disposition de tiers par les autres Utilisateurs autorisés dans des circonstances où la confidentialité de ce Contenu n’est pas assurée. Newforma ne sera pas responsable de la suppression, modification, corruption, destruction ou de la perte de votre Contenu résultant de toute action ou inaction du Client ou de tout autre Utilisateur autorisé.

(d) Le Client et chaque Utilisateur autorisé reconnaissent que les Services sont automatisés (par ex., le Contenu est chargé et transmis grâce à l’utilisation d’outils logiciels) et que le personnel de Newforma peut avoir accès à tout Contenu pour fournir les Services, y compris, sans s’y limiter, ce qui suit : (i) au cours de toute interruption du service, si cela est nécessaire pour rétablir le Contenu concerné; (ii) pour résoudre tout problème lié aux Services ou pour permettre d’améliorer les Services ; ou (iii) tel que jugé nécessaire ou souhaitable par Newforma pour garantir la conformité au présent Contrat ou aux exigences légales ou respecter une procédure légale.

(e) Les Services comportent des fonctions qui vous permettent de partager le Contenu avec d’autres personnes et/ou de le rendre public. Les utilisateurs peuvent accomplir diverses actions avec ce Contenu (notamment le copier, le modifier, et/ou le repartager). Newforma ne pourra encourir aucune responsabilité au titre de cette activité. Vous devez examiner attentivement ce que vous choisissez de partager ou de rendre public.

2.4 Restrictions d’utilisation. Dans le cadre de votre accès ou utilisation d’un Service, vous convenez de ne pas utiliser à mauvais escient les Services. Par exemple, vous devez vous abstenir d’utiliser et ne pas tenter d’utiliser un Service pour accomplir ce qui suit :

  • la violation de toute loi, des droits des tiers ou tous codes ou règlements applicables ;
  • sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ;
  • envoyer des messages non sollicités ou indésirables ;
  • collecter ou stocker des données personnelles, sans autorisation ;
  • accéder, falsifier ou utiliser des parties non publiques du Site ou d’une Application, des zones partagées auxquelles vous n’avez pas été convié(e), ou les systèmes informatiques de Newforma ou de tiers ;
  • contourner ou tenter de contourner toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
  • implanter un logiciel malveillant ou utiliser autrement le Site ou une Application pour diffuser un logiciel malveillant ;
  • perturber, ou gêner tout utilisateur, serveur ou réseau, par exemple en envoyant un virus, par surcharge de, en inondant, par spamming de, ou bombardement d’email vers, toute partie du Site ou d’une Application ;
  • envoyer des informations modifiées, mensongères ou indiquant des sources inexactes, notamment le « spoofing » (mystification) ou le « phishing » (hameçonnage) ;
  • publier tout élément frauduleux, trompeur ou contrefaisant les droits des tiers ;
  • entreprendre une activité de promotion ou de marketing général ou de ventes ;
  • usurper ou donner des informations mensongères sur votre affiliation auprès de toute autre personne ou entité ; ou
  • publier ou partager des documents à caractère pornographique ou indécent, ou qui prône le sectarisme ou la haine religieuse, la haine raciale ou ethnique.

2.5 Certaines obligations. (a) il vous appartient d’obtenir et de maintenir l’ensemble du matériel, des logiciels, Internet et autres services à vos frais, dont vous pouvez avoir besoin pour utiliser un Service. Il vous incombe de protéger et de sauvegarder toutes clés, tous certificats, mots de passe, codes d’accès, identifiants d’utilisateurs ou autre information de connexion (collectivement, « Mots de passe ») qui vous sont communiqués ou sont générés dans le cadre de votre utilisation d’un Service.

(b) Vous ne devez pas (i) compromettre, ou tenter de compromettre ou de perturber l’intégrité, la sécurité, la fonctionnalité ou le bon fonctionnement d’un Service ; (ii) tenter de copier, altérer, modifier, adapter, convertir ou créer des produits dérivés de tout Service, d’une Application ou de la Documentation ; (iii) tenter de faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter autrement de découvrir le code source de, toute Application ; (iv) tenter de découvrir ou d’utiliser toutes clés de licence, tous codes d’accès, mots de passe ou informations similaires mises à la disposition de Newforma ou de tiers à tout moment dans le cadre de tout Service ; (v) tenter de découvrir, d’accéder à, de lire, d’altérer, de détruire ou de détériorer toutes données ou autres informations stockées via tout Service par une autre partie ; (vi) divulguer ou communiquer tous Mots de passe d’une autre personne ; et (vii) vous mettrez en œuvre tout moyen raisonnable sur le plan commercial pour empêcher tout accès non autorisé à, ou utilisation non autorisée d’un Service commandé.

(c) Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités de l’utilisateur ayant lieu sur un Service au moyen de vos Mots de passe.

(d) Le Client et ses Utilisateurs autorisés afin de se conformer à toutes mesures de sécurité qui sont adoptées, communiquées par Newforma au titre d’un Service. Étant donné que le seul objectif que vise Newforma lorsqu’il applique ces mesures est d’empêcher l’utilisation, la duplication et/ou le transfert, non autorisés, du Service, selon le cas, en aucune circonstance, Newforma n’emploiera ces mesures pour entraver l’exploitation normale et autorisée du Service par le Client.

2.6 Suspension, limitation ou résiliation. (a) Newforma pourra conformément aux termes du Contrat, sans encourir de responsabilité à votre égard, de suspendre, mettre un terme à ou de limiter votre accès aux/ou utilisation des Services ou de toute partie de ceux-ci à tout moment si vous ne respectez pas toutes les conditions du Contrat.

(b) En outre, Newforma aura le droit, sans encourir de responsabilité à ce titre, de suspendre, mettre un terme à ou de limiter votre accès à, ou votre utilisation d’un Service ou de toute partie de celui-ci si cet accès est suspendu, résilié ou limité par les fournisseurs de service de Newforma, pour tout motif, y compris, sans limitation, dans le cas (i) où un fournisseur de service détermine que ce Service est utilisé en violation de toute loi ou ordonnance, fédérale, d’état ou locale applicable ; (ii) où un fournisseur de service détermine que ce Service est utilisé de façon non autorisée ou frauduleuse ; (iii) où un fournisseur de service détermine que votre utilisation de ce Service viole sa politique en matière d’utilisation acceptable, (iv) où un fournisseur de service détermine que l’utilisation de ce Service détériore ses équipements ou compromet la mise en œuvre du service au bénéfice d’autres personnes ; (v) où il est interdit à un fournisseur de service aux termes d’une décision judiciaire ou autre organisme gouvernemental de délivrer ce Service ; (vi) d’une attaque par déni de service ou tout autre événement pour lequel un fournisseur de service détermine, à son entière discrétion, qu’il peut donner lieu à des risques pour ses prestations de service ou envers d’autres clients à défaut de suspendre la mise en œuvre de ce Service ; ou (vii) d’un incident de sécurité ou autre anomalie affectant ce Service ou la sécurité de tout contenu stocké via ce Service. Votre accès à, et l’utilisation de, ce Service peut également être suspendu pendant la durée de la maintenance programmée ou de périodes d’arrêt imprévues ou d’indisponibilité de tout ou partie de ce Service pour tout motif, y compris en conséquence de pannes de courant, de défaillances du système ou d’Internet ou autres interruptions, ou tous autres actes, omissions ou défaillances de la part des fournisseurs de service de Newforma.

2.7 Logiciel de tiers. Un Service peut utiliser un Logiciel de tiers. Lorsqu’il est employé aux présentes, le terme « Logiciel de tiers » désigne les programmes informatiques tiers auxquels vous est accordé un accès électronique dans le cadre de l’utilisation d’un Service. Votre utilisation d’un Logiciel de tiers dans le cadre de tout Service sera soumise aux Conditions générales définies aux présentes et à toutes autres Conditions générales appliquées au titre de l’utilisation du Logiciel de tiers par son concédant de licence. Le Client et ses Utilisateurs autorisés ne peuvent pas utiliser tout Logiciel de tiers contenu dans, ou fourni avec, un Service de façon distincte de l’utilisation de ce Service par le Client.

2.8 Services de conseil. (a) En ce qui concerne un Service, Newforma fournira au Client le même niveau de base de services de mise en œuvre, d’implémentation, de configuration et/ou de formation de services, que Newforma fournit généralement à ses clients pour ce genre de Service et tel qu’indiqué dans le bon de commande applicable soit directement par Newforma, soit par l’un de ses partenaires commerciaux. Tout service de conseil supplémentaire (par exemple, formation, configuration, conseil, etc.) souhaité pendant la durée de l’abonnement sera défini dans un énoncé de travail convenu d’un commun accord. Le Client devrait fournir à Newforma toutes les informations, l’accès et la coopération raisonnablement nécessaires pour faciliter la fourniture des Services de Conseil. Le client reconnaît et accepte que, sauf indication contraire sur le bon de commande, les services de conseil commandés mais non exécutés (sauf en cas de violation du contrat par Newforma) dans les douze (12) mois suivant la commande seront perdus par le client. et que Newforma peut, à son gré et à sa seule discrétion, exécuter ces services de conseil après cette période de douze (12) mois.

(b) Le Client reconnaît que Newforma sera le propriétaire exclusif de tous les droits énoncés en 2.2 ci-dessus, ainsi que tous les logiciels, designs, technologies et inventions réalisés, conçus ou réduits à la pratique, par, ou pour le compte de Newforma ou ses affiliés dans le cadre de l’exécution de services de conseil et de tous les droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle sur ce produit de travail (collectivement, le «produit de travail»). Le Client cède par la présente à Newforma tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout Produit de Travail qu’il peut avoir et fera tout ce qui est nécessaire pour exercer ses droits, sur ces droits qui sont au  nom de Newforma. En cas de paiement intégral des sommes dues pour les services de conseil, tout produit de travail qui est un logiciel destiné à être utilisé à des fins commerciales internes du client sera assujetti aux présentes modalités et les conditions générale.

2.9 Support. (a) En contrepartie des frais payés pour un Service, Newforma fournira les contacts autorisés du Client tels qu’indiqués sur le  Bon de Commande ou tout autre contact convenu par Newforma à sa seule discrétion (chacun, un «Contact Autorisé») le même support technique et produit au Client que Newforma fournit à ses clients en général pour ce Service ou autrement convenu par écrit par Newforma et le Client dans un Bon de Commande; à condition que Newforma n’ait aucune obligation de fournir un tel support dans le cas où le client n’a pas payé les montants dus à Newforma pour un service ou des services de conseil ou dans le cas contraire, le client a violé le contrat et n’a pas été réparé dans les trente (30) jours de l’avis d’un tel manquement ou d’une période plus longue convenue par écrit par Newforma à sa seule discrétion.

(b) Le soutien comprend les éléments suivants :

  • Base de connaissances en ligne
  • Aide en ligne, y compris les aperçus des fonctionnalités, les FAQ et les guides de référence téléchargeables
  • Didacticiels vidéo en ligne
  • Support par email
  • Chat et téléphone

(c) Seuls les contacts autorisés du client recevront un mot de passe pour tout droit administratif sécurisé, le cas échéant, pour un service ; Cependant, tous les utilisateurs autorisés auront accès à toutes les ressources d’information publique, aux vidéos, à la base de connaissances et aux forums de discussion disponibles sur www.newforma.com .

(d) L’assistance est disponible du lundi au vendredi de 8h à 17h, heure locale du client (hors jours fériés). Sauf accord contraire par écrit, le support pour un service ne comprend pas le support pour les services de conseil. L’assistance peut être fournie au nom de Newforma par l’un de ses partenaires commerciaux autorisés. En aucun cas, Newforma ne sera obligé de fournir un support pour les versions obsolètes d’une Application ou pour les problèmes résultant d’erreurs causées par l’infrastructure, le réseau ou tout autre logiciel ou matériel avec lequel le Service était utiliser.

2.10 Newforma® Project Center Specific Terms. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes Conditions générales, le Client accepte de se conformer aux conditions suivantes en ce qui concerne une Commande pour le Centre de projet de Newforma® :

 (a)  Si cette Application est installée dans les locaux du Client ou d’un tiers désigné par le Client, elle ne peut être installée, exécutée et utilisée que sur un ou plusieurs serveurs achetés par le Client, mais déployés par Newforma ou l’un de ses partenaires commerciaux de services autorisés.

(b) Une telle Application peut être utilisée par le nombre maximum d’Utilisateurs autorisés égal au moins élevé (i) du nombre total d’employés du Client (y compris les entrepreneurs indépendants fournissant des services directement au Client) spécifié dans un Bon de commande ou (ii) le nombre total d’utilisateurs de l’entreprise spécifié dans un Bon de commande.

(c)  Sous réserve de l’acceptation de Newforma, le Client peut installer, exécuter et/ou utiliser cette Application sur des quantités supplémentaires de serveurs et/ou augmenter le nombre maximum d’Utilisateurs autorisés à tout moment pendant la Durée de l’abonnement en exécutant et en envoyant à Newforma un Bon de commande indiquant ces quantités supplémentaires. Newforma peut accepter ce Bon de commande en émettant au client une facture à hauteur des frais applicables (plus toute taxe applicable). Pour chaque serveur additionnel de Newforma® Project Center ou de Newforma® InfoExchange ajouté pendant la Durée de l’abonnement à un emplacement existant ou nouveau du Client, des frais de « déploiement de nouveaux serveurs ultérieurs » s’appliqueront au montant convenu par le Client et Newforma.

(d)  Si une telle Application est installée dans les locaux du Client ou d’un tiers désigné par le Client, le Client peut effectuer un nombre raisonnable de copies de cette Application à des fins d’archivage et de sauvegarde uniquement, et uniquement dans la mesure permise par la loi applicable, à condition que le Client inclue sur chaque copie tous les avis de droits d’auteur ou autres droits de propriété contenus dans cette Application.

(e)  Si une telle Application est installée dans les locaux du Client ou d’un tiers désigné par le Client, Newforma ne sera en aucun cas tenue de fournir une assistance pour les versions obsolètes d’une Application ou pour les problèmes résultant de (i) la combinaison, l’opération ou l’utilisation de cette Application avec de l’équipement, des logiciels ou des données non fournis ou expressément approuvés par écrit par Newforma ; (ii) une modification de cette Application qui n’est pas faite, ou expressément autorisée par écrit par, Newforma; ou (iii) des erreurs causées par l’infrastructure, le réseau ou un autre logiciel ou matériel avec lequel une telle application est utilisée.

(f) Le Client ne peut utiliser ou modifier, de quelque manière que ce soit, un système de gestion de base de données fourni avec une Application à d’autres fins que de faire des requêtes et générer des rapports de la base de données et des enregistrements générés par cette Application.

(g) Si une telle Application est installée dans les locaux du Client ou d’un tiers désigné par le Client, pour éviter toute confusion, le Client reconnaît et accepte que : (i) le Client est responsable des sauvegardes régulières des tableaux et bases de données MySQL de Newforma; (ii) les modifications apportées par le client aux tables de données et à la base de données Newforma MySQL ne sont pas prises en charge par Newforma ; (iii) un soin extrême doit être apporté aux requêtes SQL ou à tout autre outil capable de modifier les tables de données et la base de données Newforma MySQL et une telle modification peut entraîner des dommages irrémédiables pour les données ; (iv) toute assistance requise par Newforma pour résoudre les problèmes causés par l’altération du client ou la modification du tableau ou de la base de données de Newforma MySQL sera facturée au Client selon les tarifs horaires actuels de Newforma et la réparation/récupération complète des données dans ces circonstances n’est pas garantie ; et (v) le Client doit consulter Newforma avant d’entreprendre de telles activités pour s’assurer que l’intégrité des données est protégée.

(h) Le Client reconnaît et accepte que les exigences spécifiques du système et les spécifications techniques de cette Application sont décrites sur www.newforma.com. Ces exigences et spécifications techniques sont intégrées par renvoi dans les présentes Conditions générales. Le Client est responsable de la commande et de la mise en service du matériel et/ou des machines virtuelles nécessaires pour répondre aux exigences et spécifications minimales publiées par Newforma avant de planifier une date de déploiement convenue avec Newforma ou le partenaire commercial de Newforma, selon le cas. Le Client est également responsable de la fourniture des systèmes d’exploitation et licences requis, des certificats SSL, des logiciels d’application et de l’infrastructure informatique nécessaires pour répondre à ces exigences et spécifications.

(i) Le Client reconnaît et accepte qu’il est de la responsabilité du Client de vérifier les exigences et spécifications spécifiques de cette Application décrites sur www.newforma.com avant que le Client ne soumette un Bon de commande pour des quantités supplémentaires de serveurs et/ou d’Utilisateurs autorisés ou un Bon de commande pour renouveler la Durée d’abonnement alors en vigueur.

(j) Si l’Application doit être installée dans les locaux du Client ou d’un tiers désigné par le Client, (i) le Client doit fournir à Newforma un accès distant sécurisé au bureau ou un autre accès sur chaque serveur sur lequel cette Application est installée uniquement aux fins des obligations dont Newforma doit s’acquitter en vertu du Contrat (fournir par exemple des Services d’assistance et de conseil) conformément aux politiques et aux procédures de sécurité raisonnables du Client, (ii) le Client doit permettre le téléchargement des rapports de licence et d’application à partir de chacun de ces serveurs sur une base régulière et en temps opportun (par exemple, fournir des services d’assistance et de conseil) ; iii) Le Client doit fournir un certificat SSL à utiliser sur tout serveur sur lequel Newforma® Info Exchange est installé.

(k) (i) Le Client reconnaît et accepte par la présente qu’en activant une connexion « Newforma à Newforma » pour un projet spécifique, le Client invitera des clients Newforma sélectionnés qui sont également utilisateurs de Newforma® Project Center et qui sont des membres autorisés de l’équipe de projet du Client à accepter le « Newforma à Newforma » et/ou d’enregistrer également leur(s) serveur(s) Newforma. Le processus permet au Client et à ses clients Newforma sélectionnés de modifier à distance les dossiers synchronisés et leur contenu qu’ils ont choisi de partager entre eux pour le projet spécifique. Il permet également aux clients Newforma sélectionnés de transférer les fichiers et les actions de workflow, tels que les DDR, les Soumissions et les Mesures à prendre, directement dans le centre de projet interne Newforma® du client et dans l’environnement du dossier de projet en tant que nouveaux éléments entrants.

(ii) Le Client reconnaît en outre par la présente les risques inhérents à l’accès des tiers aux données partagées du Client (y compris les données personnelles), y compris, sans limitation, le risque que (A) ces données soient supprimées, modifiées et/ou corrompues par ces tiers ; (B) les fichiers contenant de telles données sont infectés par des virus ou autres logiciels malveillants introduits par ces tiers ; (C) les informations confidentielles du Client figurant dans ces données sont mises à la disposition de ces tiers ; et (D) ces données pourraient être ultérieurement divulguées ou autrement mises à la disposition d’autres parties par ces tiers dans des circonstances où la confidentialité de ces données n’est pas protégée.

(iii)  En activant une connexion « Newforma à Newforma » pour un projet, le Client accepte par les présentes que (A) l’individu qui active la connexion soit autorisé par le Client à le faire ; (B) le Client est prêt à accepter les risques d’avoir une telle connexion ; et (C) le Client a mis en place des relations commerciales et/ou des accords appropriés avec ces tiers pour permettre le partage de ces données (y compris les données personnelles) et qui protègent autrement la confidentialité des données du Client dans la mesure jugée nécessaire par le Client, à sa seule discrétion.

(iv) Le Client accepte par la présente que Newforma décline toute responsabilité en cas de dommage, perte, utilisation ou mauvaise utilisation des données résultant de la décision du Client de mettre ses données à la disposition de tiers via une connexion « Newforma à Newforma ».

 

 

  1. FRAIS, FACTURATION ET PAIEMENT.

 

3.1 Frais. Le Client s’engage à payer à Newforma les frais liés aux Services et/ou aux Services de conseil tel qu’indiqué dans le Bon de commande et tout cahier des charges applicable, selon le cas. Les frais et prix applicables au titre de renouvellements annuels ou autres renouvellements périodiques de la Durée d’abonnement seront fixés selon le barème de prix alors en vigueur de Newforma, sauf accord contraire écrit de Newforma, à son entière discrétion.

3.2 Facturation et paiement.  Sauf indication contraire d’un Bon de commande ou d’un cahier des charges, selon le cas, le Client paiera chaque facture dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Les frais afférents aux Services et aux Services de conseil seront facturés aux dates prévues énoncées dans un Bon de commande ou un cahier des charges, selon le cas, ou tels que mutuellement convenus par Newforma et le Client. Tous les montants impayés à l’échéance porteront intérêt au taux de douze pour cent (12%) par année ou au taux maximum autorisé par la loi, le taux le plus faible s’appliquera. Les frais seront facturés et seront payables, dans la monnaie indiquée sur le Bon de commande ou le cahier des charges, selon le cas, ou tel qu’autrement autorisé par Newforma à son entière discrétion. Le Client communiquera ses informations de contact relatives aux comptes fournisseurs dans un Bon de commande ou par tout autre moyen raisonnablement demandé par Newforma et informera rapidement Newforma de toutes modifications ou mises à jour de ces informations.

3.3 Taxes.  Les frais afférents aux Services et aux Services de conseil sont exprimés hors taxes sur les ventes, sur l’utilisation, hors retenue fiscale, taxe sur la valeur ajoutée, droit d’accise ou taxes similaires, sauf expressément indiquées dans le Bon de commande. Toute taxe applicable s’ajoutera à ces frais. Le Client paiera l’ensemble de ces taxes liées aux Services et aux Services de conseil prévues au titre du Contrat (autres que les taxes assises sur les recettes brutes ou les revenus nets de Newforma). Si certaines de ces taxes sont payées par Newforma, le Client remboursera ces taxes sur demande à Newforma ainsi que les intérêts prélevés sur ces taxes par l’autorité fiscale compétente sauf s’ils sont dus à un retard de Newforma.

 

  1. GARANTIE LIMITÉE

 

4.1 Garantie limitée. Newforma garantit exclusivement au Client (et non à toute personne qui est un Utilisateur autorisé) que, pendant la Durée d’abonnement, le cas échéant, ou toute autre période d’utilisation décrite ou prévue dans le Bon de commande applicable, le Service commandé sera conforme, s’agissant de ses éléments essentiels, la description de ce Service telle exposée dans sa Documentation (la « Garantie limitée du Service »). Sans limiter la portée de ce qui précède, Newforma ne garantit pas que (a) tout Service répondra aux exigences du Client ; (b) tout Service fonctionnera sans interruption ou sera libre de toute erreur ; ou (c) tout Contenu sera exact ou fiable. En outre, Newforma n’est pas responsable des retards, des échecs de livraison, ou de toute autre perte ou de tout autre dommage résultant du transfert des données sur les réseaux et installations de communications, notamment Internet. Le Client reconnaît et convient qu’un Service peut être soumis à des limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet, aux serveurs qui sont hébergés par des tiers prestataires et à l’infrastructure de communications et de réseau associée.

4.2 Recours exclusif pour violation de garantie. Si le Service commandé ne respecte pas la Garantie limitée du Service, Newforma à son gré et à ses frais : (a) déploiera des efforts raisonnables pour rectifier ces défauts de conformité du Service ou communiquera au Client une solution de rechange ; (b) corrigera toutes erreurs ou incohérences dans la Documentation ; ou (c) remboursera une partie proratisée des frais payés par le Client pour ces Services sur la base du temps restant à courir de la Durée d’abonnement, le cas échéant. Si l’utilisation de ce Service concerne une durée autre qu’une période indiquée dans le Bon de commande applicable (par ex., pour la durée prévue d’un projet), Newforma remboursera au client une partie proratisée des frais payés pour ce Service fixée par Newforma de façon équitable et raisonnable. Newforma n’assume aucune responsabilité au titre de toute réclamation relevant de (i) l’utilisation inappropriée d’un Service ou de l’utilisation d’un Service non conforme aux instructions communiquées par Newforma ; (ii) toute modification d’un Service qui n’est pas établie par Newforma ; ou (iii) les erreurs causées par l’infrastructure, le réseau, les équipements de communications, y compris Internet, tout autre logiciel, matériel utilisé pour accéder à un Service. Les recours précités sont les seuls recours du Client et l’obligation exclusive de Newforma au titre des réclamations concernant la violation de la Garantie limitée des Services.

4.3 Garantie limitée des Services de conseil. (a) Newforma garantit exclusivement au Client (et non à toute personne qui est un Utilisateur autorisé) que les Services de conseil seront mis en œuvre avec toutes les compétences, en faisant preuve de toute vigilance et diligence raisonnables (la « Garantie limitée des Services de conseil »). Si le Client notifie à Newforma par écrit qu’un Service de Conseil n’est pas réalisé conformément à la Garantie limitée des Services de conseil dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de ces Services de conseil ou toute période plus longue convenue par écrit par Newforma, Newforma réalisera de nouveau ce Service de Conseil dans la mesure nécessaire à ce que ce Service de Conseil soit réalisé conformément à la Garantie limitée des Services de conseil.

(b) Les recours précités sont les seuls recours, et l’obligation exclusive de Newforma au titre des réclamations concernant la violation de la Garantie limitée des Services de conseil.

4.4 Exclusion des autres garanties. Newforma n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, du caractère approprié ou de la légalité du contenu, des fichiers, messages d’utilisateur, ou de toute autre information auxquels vous pouvez accéder en utilisant un service. Il vous incombe de vérifier que votre contenu publié sur le site et/ou l’application est un reproduit de manière exacte votre contenu tel que téléchargé à l’origine. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU CONTRAT, AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, PAR APPLICATION DE LA LOI OU AUTREMENT, RELATIVE À UNE APPLICATION, AU SITE OU À UN SERVICE OU A TOUS SERVICES DE CONSEIL N’EST ACCORDÉE. NEWFORMA RÉFUTE EN PARTICULIER TOUTES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUNE DÉCLARATION OU AUTRE AFFIRMATION DE FAIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS CONCERNANT LA CAPACITÉ, LE CARACTÈRE APPROPRIE À L’UTILISATION OU LA PERFORMANCE DU SERVICE, QUE CE SOIT PAR DES EMPLOYÉS DE SMARTUSE OU AUTREMENT, QUI NE SONT PAS ÉNONCÉES DANS LE CONTRAT, NE SERONT RÉPUTÉES ÊTRE UNE GARANTIE ACCORDÉE PAR SMARTUSE OU NE POURRONT DONNER LIEU À TOUTE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DE SMARTUSE, QUELLE QU’ELLE SOIT. EN PARTICULIER, ET SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, SMARTUSE NE GARANTIT PAS OU NE DÉCLARE PAS QU’UN SERVICE SERA CONTINU, SÉCURISÉ, FIABLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPU OU DÉPOURVU D’ERREURS, OU QUE LES SERVEURS DE SMARTUSE, LE SITE OU L’APPLICATION SONT LIBRES DE TOUS VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU QUE SES PROCÉDURES ET MÉCANISMES DE SÉCURITÉ EMPÊCHERONT LA PERTE OU L’ALTÉRATION DE, OU UN ACCÈS IRRÉGULIER AUX INFORMATIONS PERSONNELLES OU AU CONTENU PAR DES TIERS.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF AU TITRE DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION OU DE CONFIDENTIALITÉ D’UNE PARTIE EN VERTU DES PRÉSENTES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L’ACTION (QUE CE SOIT À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, POUR INOBSERVATION DE LA GARANTIE OU AUTREMENT), (A) EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE OU ENVERS TOUT TIERS, DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, ÉVENTUELS, FUTURS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DUS À L’INCAPACITÉ D’UTILISER UN SERVICE OU D’ACCÉDER AU CONTENU, RÉSULTANT DE LA PERTE D’AFFAIRES, DE DONNÉES, DE PROFITS, LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉS, OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES), DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI LADITE PARTIE OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES, S’AVÉRAIT AVOIR MANQUÉ SON OBJECTIF PRINCIPAL, ET (B) L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE SMARTUSE ENVERS LE CLIENT AU TITRE DE TOUS DOMMAGES RÉELS ET/OU DIRECTS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE, À L’ORIGINE DE CES DOMMAGES, LE CAS ÉCHÉANT, PENDANT UNE PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE DE CES DOMMAGES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L’ACTION (NOTAMMENT À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, POUR INOBSERVATION DE LA GARANTIE OU AUTREMENT), L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE SMARTUSE ENVERS LES UTILISATEURS AUTORISÉS DU CLIENT AU TITRE DE TOUS DOMMAGES RÉELS ET/OU DIRECTS EN VERTU DU CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET SMARTUSE SERA LIMITÉE À 1000 DOLLARS US. LES LIMITATIONS PRÉCITÉES S’APPLIQUERONT À TOUTES RÉCLAMATIONS DANS L’ENSEMBLE. LE CLIENT ET CHAQUE UTILISATEUR AUTORISÉ CONVIENNENT QUE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE LÉGISLATION OU LOI CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DU, OU LIÉE AU CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET SMARTUSE, DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE DANS UN DÉLAI DE SIX (6) MOIS APRÈS LA DATE DE SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION OU DE LA CAUSE DE L’ACTION, OÙ PASSÉ CE DÉLAI, SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

 

  1. INDEMNISATIONS.

 

6.1 Incombant à Newforma.

(a) Newforma n’assurera à ses frais la défense au titre de toute action de tiers intentée à l’encontre du Client que dans la mesure où elle (i) est la conséquence d’une violation du Contrat par Newforma ou (ii) est fondée sur l’affirmation qu’un Service commandé par le Client et régulièrement utilisé dans le cadre de l’objet du Contrat, constitue une contrefaçon d’un brevet, copyright ou une marque de commerce dans le ou les pays où sont situés les bureaux du Client et où ce Service est utilisé par le Client, et Newforma paiera tous dommages, frais et honoraires réguliers d’avocat, attribués à titre définitif, ou convenus en règlement par écrit, qui sont attribuables à cette réclamation, à condition que (A) le Client informe sans délai par écrit Newforma de la réclamation, (B) le Client permette à Newforma d’assurer le contrôle exclusif de la défense et de mener toutes négociations relatives au règlement amiable afférent, à condition qu’aucun accord (I) sans renonciation totale à se prévaloir de réclamations à l’encontre du et au bénéfice du Client, et/ou (II) incluant une obligation incombant au Client d’admettre toute responsabilité ou d’accepter de faire tout paiement, ne soit conclu, sans le consentement préalable écrit du Client, et (C) le Client coopère, communique des informations et apporte une assistance, raisonnables au titre de la réclamation.

(b) Nonobstant ce qui précède, Newforma ne sera pas responsable envers le Client au titre des réclamations au titre de la contrefaçon fondées sur (i) l’association, l’utilisation ou l’exploitation d’un Service avec des équipements, logiciels ou données non fournis, ou approuvés par écrit par Newforma, si ladite réclamation peut être évitée par l’utilisation d’autres équipements, logiciels ou données, (ii) toute modification d’un Service qui n’est pas établie, ou expressément autorisée par écrit par Newforma, (iii) l’utilisation d’autre version que la version actuelle d’un Service, si ladite version avait été mise à disposition par Newforma, sans frais supplémentaires, en indiquant que cette version était fournie afin d’éviter toute violation alléguée ou éventuelle, (iv) le respect par Newforma des concepts, spécifications ou instructions du Client, ou (v) des contrefaçons de brevets, copyrights, secrets commerciaux et/ou autres droits de propriété intellectuelle du Client ou de ses affiliées (chacun étant, une « Réclamation exclue »).

(c) Les obligations de Newforma dans le cadre de cette Section sont subordonnées à l’accord du Client sur le fait que lorsqu’un Service, ou son utilisation ou exploitation, fait l’objet, ou selon l’avis de Newforma, est susceptible de faire l’objet, d’une telle réclamation, Newforma peut à ses frais, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à l’utiliser ou, au gré de Newforma, le remplacer ou le modifier de façon à ce que la cause de la contrefaçon disparaisse, à condition que ce remplacement ou cette modification ne compromette pas gravement et matériellement les fonctionnalités du service. Si aucune des alternatives précitées n’est commercialement raisonnable selon l’appréciation raisonnable de Newforma, Newforma peut alors résilier le Contrat concernant ce Service contrevenant moyennant notification écrite au Client. À réception de la notification, le Client désinstallera, et/ou cessera d’utiliser, ce Service, en conséquence, Newforma remboursera au Client une partie des frais payés à l’avance pour ce Service pendant la Durée d’abonnement alors en cours, le cas échéant, au prorata du temps restant à courir de la Durée d’abonnement alors en cours. Si l’utilisation de ce Service ne relève pas d’une période indiquée dans le Bon de commande applicable (par ex, pour la durée prévue d’un projet), Newforma remboursera alors au client une partie proratisée des frais payés à l’avance pour ce Service, déterminée de façon équitable et raisonnable par Newforma.

(d) La disposition qui précède constitue le seul recours, et les obligations exclusives de Newforma, au titre de la contrefaçon, ou de la contrefaçon alléguée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

6.2 Vous incombant.  (a) Vous assurerez la défense à vos frais contre toute action de tiers intentée à l’encontre de Newforma dans la mesure où (i) elle résulte d’une violation du Contrat qui vous est imputable ou (ii) s’agissant du Client uniquement, est fondée sur une Réclamation exclue, et vous serez tenu au paiement de tous dommages, frais et honoraires réguliers d’avocat accordés à titre définitif, ou convenus par accord écrit, résultant de cette réclamation, à condition que (A) Newforma vous informe sans délai par écrit de ladite réclamation, (B) Newforma vous permette d’assumer le contrôle exclusif de la défense et toutes négociations relatives à un accord de règlement amiable, sous réserve qu’aucun accord (I) sans renonciation totale à se prévaloir de réclamations à l’encontre du et au bénéfice de Newforma ou (II) incluant une obligation incombant à Newforma d’admettre toute responsabilité ou d’accepter de faire tout paiement, ne soit conclu, sans le consentement préalable écrit de Newforma, et (C) Newforma coopère, communique des informations et apporte une assistance, raisonnables au titre de la réclamation.

(b) La disposition qui précède constitue le seul recours de Newforma, et vos obligations exclusives, au titre de la contrefaçon, ou contrefaçon alléguée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS PERSONNELLES.

 

7.1 Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité est expressément incorporée aux présentes par voie de référence. Toute information que vous communiquez à Newforma, ou qui est recueillie dans le cadre de votre utilisation et votre accès à un Service, est soumise aux Conditions générales de la Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment conformément à ses termes.

7.2 Collecte et stockage des informations personnelles.  En utilisant un Service, vous acceptez que les informations personnelles vous concernant, obtenues par Newforma par le biais de votre utilisation du Site ou d’une Application, ou dans le cadre de la délivrance d’un Service, puissent être transférées hors des frontières nationales vers un pays tiers à des fins de stockage, sauvegarde ou traitement. Le type d’informations transférées peut comprendre la localisation et/ou l’identifiant universel unique de tous Équipements que vous utilisez pour accéder à une Application et leurs numéros de téléphone respectifs, le cas échéant.

7.3 Communications de Newforma. Newforma peut vous envoyer des courriels liés au service ou de publicité concernant la fonctionnalité ou la fourniture d’un Service. Veuillez consulter la Politique de confidentialité pour plus de détails.

7.4 Suivi. Votre utilisation de tout ou partie d’un Service peut faire l’objet d’un suivi par Newforma afin de fournir un meilleur Service ainsi qu’à toutes autres fins énoncées dans la Politique de Confidentialité.

7.5 Traitement des données personnelles. Lorsque Newforma est amené à traiter des données personnelles pour le compte d’un Client ou d’un Utilisateur autorisé dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, le Client et chaque Utilisateur autorisé conviennent par les présentes que Newforma agira en tant que sous-traitant chargé du traitement des données et dans ce cas : (a) le Client et chaque Utilisateur autorisé reconnaissent et acceptent que les données personnelles puissent être transférées et stockées en dehors de l‘Espace économique européen (EEE) ou du pays où sont situés le Client et chaque Utilisateur autorisé du Service afin de délivrer tous services et d’honorer toutes autres obligations de Newforma au titre du Contrat ; (b) le Client et chaque Utilisateur autorisé, selon le cas, s’assureront que ladite partie soit en droit de transférer les données personnelles en cause à Newforma de sorte que Newforma puisse utiliser, traiter et transférer en toute licéité les données personnelles conformément au Contrat pour le compte de ladite partie ; (c) le Client et chaque Utilisateur autorisé, selon le cas, s’assureront que tous tiers concernés aient été informés et aient donné leur consentement à, l’utilisation, au traitement et au transfert, tel qu’exigé par toute législation applicable en matière de protection des données ; et (d) le Client et chaque Utilisateur autorisé prendront toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre tout traitement non autorisé ou illicite des données personnelles ou leur perte accidentelle, destruction ou détérioration.

 

  1. Durée et résiliation.

 

8.1 Durée. Sauf en cas de résiliation anticipée conformément à ses termes, s’agissant d’un Service particulier, le Contrat restera applicable jusqu’à la fin de la Durée d’abonnement concernant ce Service, le cas échéant, ou toute autre période définie ou prévue dans le Bon de commande applicable pour ce Service.

8.2 Résiliation à l’initiative de Newforma. Le présent Contrat prendra fin de plein droit, s’agissant d’un Service particulier, à l’expiration, sans renouvellement de la Durée d’abonnement pour ce Service, le cas échéant, ou à l’expiration de toute autre période définie ou prévue dans le Bon de commande applicable pour ce Service. Vous convenez que Newforma peut résilier ou suspendre le compte d’un Utilisateur autorisé au titre de tous les Services, à son entière discrétion, sans notification préalable à votre intention ou sans encourir de responsabilité envers vous ou tout tiers, si Newforma estime que cet Utilisateur autorisé a violé, ou agi de façon non conforme à, tout terme du Contrat. Newforma peut résilier le Contrat au titre de certains ou de tous les Services sous réserve de notification au Client si ce dernier ou l’un de ses Utilisateurs autorisés (a) viole toute obligation énoncée dans les Sections 2.4 à 2.8 ou tente de céder le présent Contrat en violation des dispositions de la Section 10.3, ou (b) viole toute autre obligation au titre du Contrat et omet de régulariser ladite violation dans les trente (30) jours suivant la notification s’y rapportant. Lors de la résiliation, Newforma pourra supprimer les mots de passe des Utilisateurs autorisés du Client et peut enlever et supprimer tout Contenu que vous avez téléchargé, publié ou stocké autrement grâce à l’utilisation des Services, qui est à l’origine de la violation, le cas échéant.

8.3 Résiliation à votre initiative. Un Utilisateur autorisé peut résilier et fermer son compte Newforma et/ou le Client peut résilier le Contrat, au titre de certains ou de tous les Services à tout moment moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours notifiés à Newforma. Le Client n’aura en aucun cas droit à un remboursement des frais précédemment payés ou le droit d’annuler toute obligation de payer des frais qui auraient été normalement dus et payables au titre d’un Bon de commande, avant ou après la résiliation.

8.4 Effets de la résiliation. À la résiliation du Contrat, s’agissant d’un Service particulier, ni le Client ni l’un de ses Utilisateurs autorisés n’utiliseront encore ce Service. La résiliation du Contrat n’affectera aucune obligation encourue antérieurement y afférentes, incluant toutes obligations de paiement. Les Sections 1, 2.2, 2.3(b)-(f), 2.4, 2.5, 2.6, 2.10(k), 3, 4.2, 4.3(b), 4.4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 survivront à la résiliation du Contrat au titre de certains ou de tous les Services conformément à leurs termes respectifs.

 

  1. CONFIDENTIALITÉ.

 

9.1 “Informations confidentielles”

désignent toutes les informations concernant la technologie, les produits ou l’activité de Newforma ou du Client (ou des clients ou fournisseurs de la partie), qu’elles soient écrites, orales ou graphiques, divulguées par une telle partie (la « partie divulguant ») à l’autre partie (la « partie destinataire »), ou mises à sa disposition en vertu du Contrat, (a) qui sont désignées par écrit comme étant confidentielles par la partie divulguant préalablement ou au moment où, ces informations ou documents sont divulgués par la partie divulguant à l’autre partie, ou (b) qui sont communiquées oralement ou visuellement par une partie, ou qui sont communiquées par écrit sans indication appropriée de la confidentialité, si la partie divulguant, dans les trente (30) jours suivant la divulgation, remet à l’autre partie un document écrit décrivant les informations ou documents et mentionnant le lieu et la date de la divulgation orale, visuelle ou écrite, ainsi que les noms des personnes auxquelles cette divulgation a été faite et faisant état de la nature confidentielle des informations, ou (c) pour lesquelles il apparaîtrait évident à une personne raisonnable, qui connaît bien l’activité de la partie divulguant, que ces informations sont de nature confidentielle dont le maintien est important pour la partie divulguant. Pour éviter toute confusion, Newforma n’assume aucune obligation de confidentialité envers les Utilisateurs autorisés du Client au titre du Contrat conclu entre le Client et Newforma.9.2 Traitement des informations confidentielles.  La partie destinataire ne doit pas, sans le consentement préalable écrit de la partie divulguant, divulguer toutes Informations confidentielles de cette dernière à toute autre personne ou entité que ses employés ou prestataires qui ont besoin d’avoir accès à ces informations. La partie divulguant peut subordonner son consentement à l’exigence de la signature par ces tiers de l’accord de non-divulgation et de confidentialité standard de la partie divulguant. La partie destinataire ne doit pas, sans le consentement préalable écrit de la partie divulguant, divulguer les Informations confidentielles de la partie divulguant à toute autre personne que ses employés ou prestataires qui ont besoin d’avoir accès à ces informations ou, si la partie destinataire est Newforma, tel qu’autrement décrit dans la Politique de Confidentialité. Chaque partie n’utilisera les Informations confidentielles de l’autre partie que de façon conforme au Contrat et protégera autrement ces Informations confidentielles de toute divulgation à d’autres personnes, en faisant preuve du même degré de diligence que celui qu’elle accorde à ses propres informations propriétaires (mais en aucun cas moins qu’un degré de diligence raisonnable).

9.3 Levée des restrictions. Les dispositions de la Section 9.2 ne s’appliqueront pas à toutes Informations confidentielles qui : (a) étaient connues par la partie destinataire avant la date de divulgation à son intention, sans obligation de confidentialité, tels qu’en attestent les documents écrits antérieurs de la partie destinataire ; ou (b) sont divulguées à la partie destinataire sans obligation de confidentialité par d’autres sources que la partie divulguant et qui sont en possession en toute licéité des Informations confidentielles et ont le droit de les divulguer ; ou (c) sont publiées ou rendues publiques en général sans violation du Contrat de la part de la partie destinataire ou de ses affiliées ; ou (d) sont développées de façon indépendante par la partie destinataire sans se fonder sur, ou faire référence aux Informations confidentielles de la partie divulguant ; ou (e) dont la divulgation est exigée par la partie destinataire afin de respecter les lois applicables, pour assurer une défense ou intenter un procès ou pour respecter toutes réglementations applicables, à condition que, sauf en cas d’interdiction légale, la partie destinataire envoie à l’autre partie une notification préalable à la divulgation et lui laisse une possibilité raisonnable de contester la divulgation, et coopère par la suite de façon avec la partie divulguant pour prendre toutes mesures licites permettant d’éviter et/ou de limiter le degré de divulgation.

 9.4 Restitution des informations confidentielles. Lors de la résiliation du Contrat ou à tout autre moment à la demande d’une partie divulguant, la partie destinataire déploiera tous efforts raisonnables pour détruire immédiatement tous les documents en sa possession rendant compte ou comportant des Informations confidentielles de la partie divulguant.

9.5 Maintien des obligations. Nonobstant la résiliation du Contrat, s’agissant de tous Services, les obligations de la partie destinataire au titre de cette Section relative aux Informations confidentielles de la partie divulguant, survivront pendant une période de deux (2) ans suivant la date de résiliation.

 

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES.

 

10.1 Respect des lois. Vous convenez de respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs à votre utilisation d’un Service, y compris, sans limitation, ceux se rapportant à l’exportation et à l’importation, à la confidentialité et à la protection des données personnelles. Newforma s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation d’un Service, y compris ceux relatifs à l’exportation et à l’importation, à la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel.

10.2 Injonctions. Toutes les parties reconnaissent qu’en cas de violation, ou de violation imminente, de l’une des dispositions des Sections 2.4 à 2.6, ou de la Section 9 du Contrat, la partie lésée peut subir un préjudice irréparable et sera en conséquence en droit de solliciter le prononcé d’une injonction afin de faire appliquer ces dispositions, sans avoir à prouver les préjudices ou verser une caution.

10.3 Cession. Le Contrat est opposable et s’applique au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Vous ne pouvez pas céder ou transférer autrement le Contrat ou certains de vos droits ou obligations au titre des présentes, sans le consentement préalable écrit de Newforma.

10.4 Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat sera régi par, et interprété ainsi : (a) si l’adresse du Client tel qu’indiqué sur la Commande ou le Bon de commande est située en Europe (excepté en Allemagne), au Moyen-Orient ou en Afrique, le droit positif de l’Angleterre et du Pays de Galles, s’applique, sans tenir compte des principes applicables en matière de conflit de lois, et ce Client et ses Utilisateurs autorisés conviennent de façon irrévocable que les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant du, ou ayant trait au, Contrat ou à son objet ou à sa formation, et (b) si l’adresse du Client telle qu’indiquée sur la Commande ou le Bon de commande est située en Allemagne, le droit allemand s’applique sans tenir compte des principes applicables en matière de conflit de lois et ce Client et ses Utilisateurs autorisés conviennent de façon irrévocable que les tribunaux de Francfort auront une compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant du, ou ayant trait au, Contrat ou à son objet ou à sa formation, et (c) si l’adresse du Client telle qu’indiquée sur la Commande ou le Bon de commande n’est pas située en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, le droit positif de l’État du New Hampshire (États-Unis) s’applique, sans tenir compte des principes applicables en matière de conflit de lois, et ce Client et ses Utilisateurs autorisés conviennent de façon irrévocable que les tribunaux de l’État du New Hampshire auront une compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant du, ou ayant trait au, Contrat ou à son objet ou à sa formation. Les parties excluent expressément les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l’Uniform Computer Information Transactions Act (Loi américaine sur l’uniformisation des transactions informatiques). Aucune action au titre ou en relation avec le Contrat ne pourra être intentée par Newforma, le Client ou ses Utilisateurs autorisés plus d’un (1) an après que la cause d’action ait été ou n’aurait dû être raisonnablement découverte ou, s’agissant d’une action pour défaut de paiement, plus de deux (2) ans suivant la date d’exigibilité du dernier paiement ; cependant, aucune disposition du présent Contrat ne limite la possibilité d’intenter une action en matière de fraude ou de faute intentionnelle ou de faute grave.

 10.5 Relation des parties. Aucune disposition du présent Contrat ne sera interprétée comme instaurant une relation d’associés entre les parties ou une relation d’employeur et d’employé, de commettant et de préposé, ou de mandant et d’agent entre eux, à toutes fins que ce soit. Aucune partie ne conclura de contrat, n’accordera de garantie ou ne fera de déclaration ou n’assumera ou ne créera toute autre obligation, expresse ou implicite, au nom d’une autre partie ou pour son compte.

 10.6 Notifications. Les notifications au titre du Contrat seront rédigées par écrit et seront remises en mains propres, envoyées par fax, par courriel, par courrier recommandé par la poste, ou remise par un service de messagerie commercial. Les notifications seront réputées effectives à réception ou lors de toute tentative de remise, en cas de refus de réception.

 10.7 Force majeure. En aucun cas, Newforma ne sera tenue responsable de tout retard dans l’exécution ou d’une inexécution de ses obligations si ce retard ou ce manquement est dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, lesquelles causes comprennent, sans limitation, l’indisponibilité continue des services de stockage assurés par des tiers prestataires recrutés pour délivrer ces services pour le compte de Newforma.

10.8 Intégralité du Contrat.

(a) Les présentes Conditions générales sont incorporées par voie de référence dans toute Commande et tout Bon de commande. Le Contrat s’appliquera à tous les Services et aux Services de conseil commandés ou utilisés par le Client. Le Contrat (ainsi que, s’agissant du Client, tout Bon de commande ou cahier des charges) représente l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du Contrat, et sauf accord contraire écrit de Newforma, remplace tous accords ou déclarations, précédents ou concomitants, écrits ou oraux, concernant l’objet du Contrat et l’utilisation de tout Service.

(b) Nonobstant ce qui précède, tout accord de confidentialité distinct existant, conclu entre les parties, restera applicable avec tous ses effets conformément à ses termes, et dans la mesure où les dispositions de cet accord contredisent les dispositions du Contrat, les dispositions de cet accord existant prévaudront en cas de contradictions.

(c) Dans la mesure où les dispositions d’un Bon de commande ou d’un cahier des charges et les dispositions des présentes Conditions générales se contredisent, les dispositions de ce Bon de commande ou du cahier des charges prévaudront en cas de contradictions.

(d) Vous convenez que Newforma ne concédera en licence, et ne délivrera un Service que conformément aux Conditions générales du Contrat. Les Conditions générales énoncées dans tout bon de commande ou autre document transmis par le Client ou son Utilisateur autorisé seront nulles et non avenues et dépourvues d’effets.

(e) Si le Client est situé au Québec, au Canada, Newforma et le Client ont demandé que le Contrat et tous documents associés soient rédigés en français uniquement (c.-à-d., les parties aux présentes ont exigé que le présent contrat et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français seulement).

(f) En cas d’incohérence entre la version en anglais de toute partie du Contrat et toute traduction de cette partie du Contrat dans une autre langue, la version traduite prévaudra et sera opposable à Newforma et au Client.

 10.9 Connexion à Internet. Un Service peut donner lieu à la connexion automatique de votre Équipement à Internet. Votre utilisation du Service peut générer des frais (tels que forfaits de portables et frais de connexion ou d’abonnement). Newforma refuse toute prise en charge au titre de ces charges et frais.

10.10 Disponibilité. Newforma essaie de veiller à ce qu’un Service soit disponible 24 heures sur 24. Cependant, la limitation de responsabilité et l’exclusion de responsabilité précitées s’appliquent également à la disponibilité d’un Service. Newforma n’est pas responsable si un Service est indisponible à tout moment et pour toute période et pour toute raison quel qu’en soit le motif. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, Newforma peut modifier ou ajouter un Service, ou toute partie y afférente à tout moment, avec ou sans notification préalable. Si tous futurs changements sont inacceptables pour vous, vous devrez arrêter d’utiliser ce Service modifié.

10.11 Divisibilité. Si toute disposition du Contrat s’avère être nulle ou inapplicable, ladite disposition sera interprétée, de façon aussi proche que possible de l’intention des parties, et toutes autres dispositions resteront applicables avec tous leurs effets.

10.12 Avis aux utilisateurs finaux du gouvernement américain.  Une Application et la Documentation sont des « Articles commerciaux » tels que définis à l’article 48 C.F.R. 2.101 comprenant le « Logiciel informatique commercial » et la « Documentation du logiciel informatique commercial » tels qu’utilisés à l’article 48 C.F.R. 12.212 or 48 C.F.R. 227.7202, tel qu’applicable.  Conformément à l’article 48 C.F.R. 12.212 ou 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, tels qu’applicables, le Logiciel informatique commercial et la Documentation du logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux et employés du gouvernement américain (a) uniquement en tant qu’Articles commerciaux et (b) uniquement avec les droits concédés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux dispositions des présentes Conditions générales.

10.13 Modification. Newforma aura le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans notification à votre intention, en publiant une version mise à jour des présentes Conditions générales sur le Site ou en les mettant à disposition via un Service. Les Conditions générales en vigueur à tout moment seront à la disposition du Client et de ses Utilisateurs autorisés. Newforma vous conseille de consulter régulièrement le Site, ou de consulter les présentes Conditions générales via un Service, afin de prendre connaissance des Conditions générales s’appliquant à votre utilisation continue d’un Service et de vous tenir informés de toutes modifications. Nonobstant ce qui précède, les modifications ne seront effectives et opposables au Client et à ses Utilisateurs autorisés pour un Service particulier actuellement utilisé par ce Client que lors du renouvellement de ce Service ou de l’achat d’un Service supplémentaire sur un Bon de commande indiquant ces Conditions générales, telles que modifiées à tout moment. L’utilisation continue d’un Service, que ce soit via tout Équipement ou en visitant le Site, après avoir passé la Commande, représentera votre acceptation de ces modifications.

Les Conditions générales en vigueur à chaque moment seront mises à disposition du Client et de ses Utilisateurs autorisés. Newforma vous recommande de consulter régulièrement le site ou d’examiner les présentes Conditions générales via un Service afin de vous familiariser avec les Conditions générales régissant votre utilisation continue d’un Service et de vous tenir informé de tout changement.

 

Les anciennes versions des Conditions générales peuvent être consultées ici :

https://fr.newforma.com/terms-conditions/termes-et-conditions_2016-09-01/

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